Libre Prestation de Services
La Directive européenne 2006/128 sur l’assurance-vie a instauré le régime de la Libre Prestation de Services (LPS) dans le but de faciliter la création d’un Marché Unique de l’assurance.
Cette directive confère à toute compagnie d’assurance agréée et établie dans un État membre de l’Union européenne (UE) le droit de détention d’un passeport européen.
Ce passeport permet à l’assureur d’exercer ses activités dans tous les autres pays de l’UE sans nécessité d’une implantation physique.